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    Débat public

    L’ANSA contribue à la préparation du projet de loi Pacte

    L’ANSA a participé aux différents travaux préparatoires du projet de loi PACTE et a été auditionnée par des députés avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

  • Débat public

    L’ANSA propose des aménagements à apporter à la législation sur la transmission d’entreprise

    L’ANSA a présenté plusieurs propositions d’aménagement des règles applicables au Pacte Dutreil dans le cadre de la prochaine Loi de Finances.

  • Débat public

    L’ANSA participe à différentes consultations au niveau européen, notamment pour traiter des enjeux de l’Union des marchés de capitaux

    L’ANSA participe directement ou via European Issuers aux principales consultations lancées par la Commission européenne et l’ESMA

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La loi #PACTE est définitivement adoptée, après le vote de @AssembleeNat ce jour. Elle contient plusieurs dispositions qui vont dans le bon sens pour les entreprises, avec notamment le développement de l’actionnariat salarié et la création d’un #PEAJeunes. https://t.co/3uQO4DDa43

#ISF, #FlatTax, donations d’#actions entre vifs : Michel Rollier, président de l’ANSA et président du conseil de surveillance de Michelin, a résumé pour @InvestirFr, la contribution de l’ANSA au #GrandDébatNational sur les sujets de la #fiscalité. https://t.co/T0qeHPwSBW

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